Prise du congé paternité : quelle protection?

"Quelle protection lors de la prise du congé paternité?

Depuis le 1 er juillet 2021, la durée du congé paternité est passée de 11 à 25 jours calendaires. Il a été rendu obligatoire partiellement, pour les 4 jours suivant le congé de naissance, qui lui même doit être pris, au choix du salarié éligible, le jour de la naissance de l'enfant ou le 1er jour ouvrable qui suit.

Outre le père biologique de l’enfant, le conjoint, le concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ont le droit au bénéfice d’un congé paternité (1) .

Ce congé qui se veut le pendant du congé maternité offre-t-il la même protection contre le licenciement ? Si oui, pour quelle durée et à quel degré ?

Une absence de protection spécifique pour le salarié en congé paternité

Les salariés bénéficiaires du congé paternité ne bénéficient pas d’une protection particulière contre le licenciement. Le Code du travail ne prévoyant aucune disposition spécifique en ce sens.

Une protection spécifique contre le licenciement réservée au père salarié

Une protection de 10 semaines suivant la naissance de l’enfant

Seul le salarié père (biologique) est protégé contre le licenciement. Cette protection est de 10 semaines suivant la naissance de l’enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant (2).

La méconnaissance de cette protection rend le licenciement nul, ce qui aboutit aux conséquences financières suivantes :

En cas de réintégration du salarié : Une indemnité équivalente aux salaires qui auraient été perçus sur la période comprise entre la rupture et la réintégration (3).

En l’absence de demande : Une indemnité minimale de 6 mois de salaire

Réintégration du salarié :

▪ Une indemnité équivalente aux salaires qui auraient été perçus sur la période comprise entre la rupture et la fin de la période de protection et les congés payés afférents

▪ L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

▪ L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

Une protection relative contre le licenciement (4)

L’employeur peut engager une procédure de licenciement durant la période du congé paternité, en convoquant le salarié à un entretien préalable. Celui-ci pourra se tenir durant la période de protection. La procédure de licenciement sera valable uniquement si la notification intervient postérieurement au terme de la période de protection.

Et les autres cas de rupture ?

Période d’essai

Les dispositions relatives à la protection contre le licenciement ne s'appliquent pas en période d'essai. L’employeur peut en principe rompre librement le contrat sans avoir à en motiver sa décision (5).

Cependant, afin d’éviter, en cas de contestation, une sanction pour rupture abusive ou discriminatoire de la période d'essai, l'employeur devra pouvoir justifier d'un motif objectif lié aux compétences professionnelles du salarié. À contrario, il devra verser des dommages et intérêts dont le montant sera fixé souverainement par le juge (6) .

Toutefois si la Cour de cassation écarte l’application des dispositions relatives en matière de licenciement nul, il convient de souligner qu'il a été admis par certaines cour d'appel le droit à réintégration ou à défaut à l'indemnité égale à au moins à 6 mois de salaire.

Rupture conventionnelle

La protection dont bénéficie le salarié père n’empêche pas ce dernier de conclure une rupture conventionnelle, à défaut d’une fraude ou d’un vice du consentement provoqué par l’employeur. Nous faisons ici application d’un raisonnement par analogie, en reprenant la jurisprudence relative en la matière au congé maternité (7) . Ainsi dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il sera conseillé que la rupture soit à l’initiative du salarié et qu’un délai raisonnable de réflexion lui soit laissé.

Rupture anticipée de CDD

Dans le cadre d’un CDD, l’employeur peut mettre fin de manière anticipée à celui-ci seulement si le salarié père bénéficiant de la protection, a commis une faute grave, ou qu’il est impossible de maintenir ce dernier en poste en raison d’une circonstance indépendante du congé paternité."

Sources : www.infodoc-experts.com - Social - Décembre 2021

1 Article L 1225-35 du Code du travail

2 Article L 1225-4-1 du Code du travail

3 Cass. soc. 14 décembre 2016, n° 14-21325

4 Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-12036

5 Article L 1231-1 du Code du travail

6 Cass. soc. 9 janvier 2019, n° 17-31754

7 Cass. soc. 25 mars 2015, n° 14-10149