Redressement par l’Urssaf d’un travailleur indépendant

"La rédaction de la mise en demeure est d’une importance capitale.

La qualité du travailleur indépendant doit être mentionnée dans la mise en demeure (et les actes subséquents : contrainte).

L’absence de mention quant au fait que le travailleur indépendant ait la qualité de gérant d’EURL a permis à ce dernier d’obtenir l’annulation du redressement.

Pour rappel, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation."

Source : www.infodoc-experts.com - Social - "Redressement par l’Urssaf d’un travailleur indépendant" - 18/05/2022

RÉFÉRENCES Cass. 2ème civ. 7 avril 2022, 20-19130 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045545625?page=1&pageSize=10&query=20-19130&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT