Rupture anticipée du CDD par l’employeur

Quels sont les droits à indemnisation du salarié ?

"La rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas autorisés par la loi, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Aussi, le législateur fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié.

Outre le préjudice correspondant aux rémunérations dont il aurait été privé, le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance."

Source : Infodoc-experts - 04/10/2021 - social

RÉFÉRENCES Cass. soc. 15 septembre 2021, n°19-21311 https://www.courdecassation.fr/decision/61418c41217ec50512d41591?judilibre_chambre%5B0%5D=soc&judilibre_chambre%5B1%5D=soc&judilibre_doctype%5B0%5D=prep_avis&judilibre_doctype%5B1%5D=prep_avis&search_api_fulltext=&expression_exacte=&date_du=&date_au=&sort=&items_per_page=&op=Filtrer