Transfert légal du contrat de travail : conditions d’application
- CABINET DEBAT
- 5 déc. 2022
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"Le savoir-faire particulier des salariés doit être pris en compte. Ainsi jugé concernant un salon de coiffure. Le transfert légal des contrats de travail s’applique en cas de transfert d'une entité économique autonome, constituée par :
un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels
poursuivant un objectif économique propre,
qui conserve son identité
et dont l'activité est poursuivie.
Dans cette affaire, une coiffeuse a été embauchée dans un salon de coiffure et d’esthétique géré par un exploitant en nom personnel. À la suite de la cessation d’activité de ce salon, elle a exercé son activité dans une nouvelle société nouvellement créée et exploitée par le même gérant.
Pour la Cour de cassation, cette situation caractérise un transfert de l'entité économique exploitée par le gérant si la nouvelle société a repris :
la clientèle attachée au premier salon de coiffure
ainsi que le savoir-faire particulier de la salariée indispensable à l'exercice de l'activité.
La salariée indique qu’elle est la seule à disposer d'un diplôme indispensable à l'ouverture d'un salon de coiffure et à pouvoir être maître d'apprentissage.
La reconnaissance du transfert du contrat de travail entre les deux employeurs permettrait la prise en compte de son ancienneté au sein du premier salon de coiffure pour le calcul de ses droits, notamment concernant l’indemnité de licenciement."
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