La clause de mobilité à l’épreuve du droit du salarié à une vie personnelle et familiale

Même en présence d’une clause de mobilité valablement conclue et mise en œuvre, cette dernière peut parfois ne pas s’appliquer.

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Même en application d’une clause de mobilité valablement mise en œuvre, le salarié peut invoquer une atteinte à sa vie personnelle et familiale pour refuser une mutation. Dans cette affaire, le salarié a été licencié après avoir refusé les propositions d’affectation à Cuba, puis au Nigéria, au regard des nécessités de scolarisation de ses enfants.

Après avoir relevé que la clause n’avait pas été mise en œuvre de manière abusive, les juges auraient dû également vérifier si elle portait une atteinte excessive et non justifiée à sa vie personnelle et familiale. L’affaire sera donc réexaminée. Source : www.infodoc-experts.com - Social | 11/07/2023

RÉFÉRENCES Cass. soc. 28 juin 2023, n° 22-11227 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047781261?init=true&page=1&query=22-11227&searchField=ALL&tab_selection=all