"Compte tenu de la recrudescence du nombre de personnes louant des locaux d'habitation meublés pour des courtes durées ou des biens meubles (véhicules, outils…) et afin d'éviter une évasion sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 étend le champ des personnes tenues de verser des cotisations sociales sur ces revenus.
Selon le type d’activité exercée et les seuils de revenus générés, il est possible d’opter pour différents régimes d’affiliation (micro-entrepreneur, indépendant, régime général).
Il est rappelé que les changements de régime d’affiliation entre le RSI, le régime micro-entrepreneur et le régime général ne peuvent s’opérer qu’au 1er janvier de chaque année.
Afin de déclarer les activités pour lesquelles une option pour le régime général est permise, l’Urssaf met en ligne un nouvel espace dédié. Différents espaces sont prévus sur le portail (Qui est concerné ? / Quelles activités ? / Vous optez pour le régime général).
Des précisions sont apportées sur les modalités d’immatriculation au régime général, les bases de cotisations et cotisations exigibles, ainsi que les modalités déclaratives. Une déclaration récapitulant par nature d’activité les recettes réalisées au cours du trimestre doit être adressée à chaque échéance trimestrielle."
source : http://infosocial.experts-comptables.com / Dépêche du 29/08/2017
Portail URSSAF / https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
