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Modification de la prévoyance : Information des salariés non-conforme

"Une mauvaise information des salariés relative à la prévoyance peut entraîner un redressement coûteux.

Lorsque la prévoyance d’entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, celle-ci doit faire l’objet d’un écrit devant être remis à chaque salarié. À défaut, la cotisation patronale finançant le régime est soumise aux cotisations sociales.

decision unilaterale prevoyance entre

La Cour de cassation indique que l’information, par affichage, de la modification de la répartition du financement du contrat de prévoyance ne respecte pas les modalités prévues par la loi. Par conséquent, dans cette hypothèse, la cotisation patronale ne peut pas être exclue de l’assiette des cotisations sociales et l’Urssaf est fondée à opérer un redressement.

Il est à noter que cette modification consistait en une baisse de la cotisation, tant pour sa part patronale que pour sa part salariale."

RÉFÉRENCE

Cass. 2e civ. 14 mars 2019, n° 18-12380

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