"Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017. Toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui génère des surcoûts pour les entreprises.
L'ordonnance du 15 septembre 2021 introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :
Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Dans le champ de l'ordonnance du 15 septembre 2021, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de dématérialisation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.
Le terme « e-invoicing » est employé pour désigner la facturation électronique.
Qu’est ce que le « e-reporting » ? Pourquoi transmettre des données de transaction ?
Le « e-reporting » est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions "business to consumer", BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établies à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Pour plus d'informations sur l'E-reporting : La transmission de données de transaction à l’administration, rendez-vous dans la rubrique EN SAVOIR PLUS.
A quoi sert une plateforme de dématérialisation ? Quel est le rôle du portail public de facturation ?
Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services qui aura deux rôles
elle sera chargée de transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client ;
elle extraira certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale (par exemple, l’identification du fournisseur et du client, le montant HT de l’opération, le montant de la TVA due …).
Dans son rôle d’intermédiaire entre un fournisseur et un client, elle aura la possibilité de transformer la forme de la facture établie par le fournisseur pour la convertir dans un format qui convienne au client. Cette opération s’effectuera dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité et leur exhaustivité. Le portail public de facturation est un opérateur public qui offrira également un système d’échange de factures, et concentrera les données de facturation et de transmission pour l’administration.
Un espace dédié aux opérateurs de dématérialisation sera prochainement accessible sur ce site."
Ces obligations sont imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises, puis progressivement généralisée d'ici le 1er janvier 2026.
L’entrée en vigueur de l’ordonnance est subordonnée à l’obtention de l’accord du Conseil de l’Union européenne.
Source : https://www.impots.gouv.fr - Article MAJ le 03/11/2021
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