"Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez le louer ? Avec Loc’Avantages, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt conséquente si le montant du loyer proposé est inférieur au prix du marché. Quelles conditions respecter ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique.
Loc’Avantages : qu’est-ce que c’est ?
Loc’Avantages est un dispositif qui vous permet, en proposant un logement à la location, de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous respectez les conditions suivantes :
fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local
louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale
louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par l’État
proposer à la location un bien non meublé
louer pour une durée de six ans minimum
ne pas prendre comme locataire un membre de sa famille
ne pas louer un logement classé en E ou F, autrement dit une passoire thermique.
À savoir Loc’Avantages remplace le dispositif « Louer abordable » dit « Cosse ».
Comment fixer votre loyer pour bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Pour bénéficier de Loc’Avantages, vous pouvez choisir entre trois niveaux de loyer :
Loc1 : votre loyer se situe 15 % en dessous des loyers du marché
Loc2 : votre loyer se situe 30 % en dessous des loyers du marché
Loc3 : votre loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché.
Afin de connaître les loyers plafonds à respecter par commune pour chacun de ces niveaux (Loc1, Loc2 et Loc3), vous pouvez utiliser le simulateur proposé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Renseignez le département, la commune et la surface du logement. Le simulateur vous indique ensuite les trois niveaux de loyer à ne pas dépasser afin de bénéficier de Loc’Avantages.
Loc’Avantages : quel est le montant de la réduction d’impôt ?
Le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier peut aller de 15 à 65 % et dépend :
du montant du loyer demandé au locataire
du recours à une intermédiation locative (l’intervention d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée par l'État) pour louer votre logement.
Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est forte ! Par ailleurs, si vous avez recours à une intermédiation locative, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt plus importante.
Montant de réduction d'impôt avec Loc'Avantages
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts du logement et se déduit de l'impôt dû.
À noter : vous pouvez également percevoir une prime de 3 000 € maximum.
Si vous optez pour l'intermédiation locative avec un niveau Loc2 ou Loc3, vous pouvez bénéficier d'une prime de :
1 000 € en cas de recours à la location/sous-location
2 000 € en cas de recours à un mandat de gestion.
La prime est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40m².
Loc’Avantages : quelles doivent être les ressources de votre locataire ?
Le plafond de ressources que votre locataire doit respecter pour bénéficier de Loc’Avantages dépend du niveau de loyer demandé.
Un logement loué en Loc1 pourra accueillir un locataire ayant davantage de ressources qu’un logement loué en Loc3.
Pour connaître précisément le plafond de ressources que doit respecter votre locataire, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah.
Comment bénéficier de Loc’Avantages ?
Pour bénéficier de Loc’Avantages, vous pouvez déposer votre dossier sur la plateforme dédiée de l’Anah. Cette démarche doit se faire dans un délai de deux mois à compter de la prise d’effet du bail.
Tout bail signé à compter du 1er janvier 2022 peut bénéficier, s’il respecte les conditions décrites ci-dessus, du dispositif Loc’Avantages."
Source : Par Bercy Infos, le 17/05/2023 - Aides et crédits d'impôt Investissements immobiliers
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