"Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). C'est ce que l'on appelle le régime de la "SARL de famille".
Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.
Comment exercer l'option?
L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés (ex. : un procès verbal d'assemblée générale). Elle est exercée sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises (perte du caractère familial). Un retour à l'impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d'opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.
Conséquences fiscales et sociales de l'option
Imposition des bénéfices de l'entreprise : IR dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé (*), pour la partie des bénéfices qui lui revient, y compris la partie correspondant à sa rémunération. Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants et aux associés : Non
Statut social du gérant minoritaire : Assimilé-salarié
Cotisations calculées sur sa rémunération.
Statut social du gérant majoritaire : Non-salarié
Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés (rémunération + part de bénéfices qui dépasse 10% du capital social, prime d'émission et apport en compte courant d'associé)
Statut social des associés exerçant une activité dans l'entreprise : Salariés (sauf absence de lien de subordination)
Cotisations calculées sur leurs salaires.
Statut social
- des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise
- du gérant minoritaire non rémunéré
Pas de couverture sociale obligatoire.
(*) L'associé et/ou gérant d'une SARL de famille et d'une SNC imposée à l'impôt sur le revenu peut adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux liés si les conditions de leur application sont réunies."
Source : https://bpifrance-creation.fr- Juillet 2020
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