"Subventions, prêts, aides fiscales... Les entreprises s'engageant dans une maîtrise de leurs dépenses énergétiques et une démarche de production moins polluante peuvent bénéficier de financements publics.
Le prêt Eco-Energie (PEE)
Ce dispositif est à destination des micro-entreprises, TPE et PME ayant plus de 3 ans d'existence et étant financièrement saines. Pour en bénéficier, l'entreprise doit s'engager dans un programme d’investissement qui aura pour finalité d'améliorer leur efficacité énergétique. C'est un prêt participatif pouvant aller jusqu'à 100 000 euros qui est assimilé à des fonds propres lui permettant ainsi d'être renseigné sur une ligne spécifique du bilan de l'entreprise.
Le prêt Eco-Energie est proposé par Bpifrance, qui s'engage avec les entreprises en faveur de la transition écologique et énergétique (TEE).
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) impose une obligation de réalisation d’économies d’énergie aux vendeurs d’énergie. Il est possible pour une PME du secteur de s'associer à un vendeur d’énergie pour financer partiellement ses projets d’efficacité énergétique.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est détaillé sur le site du ministère de la transition écologique.
Le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 détermine les obligations par type d'énergie pour la 5e période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. La 5e période s'étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Les aides fiscales à la transition énergétique des entreprises
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent bénéficier d'amortissements exceptionnels pour l'acquisition de matériels destinés à économiser l'énergie et d'équipements de production d'énergies renouvelables. Le dispositif est fixé aux articles 39 AA et suivants du code général des impôts et commenté par la doctrine fiscale BOI-BIC-AMT-20-20-50.
Par ailleurs, l'article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d'entreprise pour les années 2023 et 2024.
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME - aides-entreprises.fr
Crédit d'impôts : entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique - entreprendre.service-public.fr
Bulletin officiel des finances publiques - impôts du 8 février 2023
Autres mesures pour le développement durable des entreprises
Les agences de l'eau proposent des aides pour la dépollution des eaux, le traitement des eaux usagées et l’élimination des déchets.
Dans le cadre du plan France Relance, les TPE et PME peuvent bénéficier d’un diagnostic individuel gratuit sur la maturité écologique de leurs entreprises. Réalisé par un conseiller d’une Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou d’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI), ce diagnostic permet de définir un plan d’actions que les entreprises pourraient mettre en œuvre.
Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaure une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage."
Source : www.economie.gouv.fr - Aides aux entreprises pour favoriser leur transition énergétique - MAJ 10 mars 2023
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